Le recours amiable
Par principe, lorsque vous sollicitez un professionnel pour un travail de plomberie, il a comme bon nombre de professionnels de la construction, une obligation de résultats. Cela signifie qu’il se doit d’avoir résolu le problème pour lequel vous l’avez sollicité à l’achèvement des travaux.
Toutefois, il peut arriver que le travail pour lequel vous l’avez sollicité soit incomplètement ou mal réalisé. À son départ, alors que vous croyez que tout est ok, vous constatez que par inadvertance, il a, en travaillant sur la chasse, occasionné une fuite sur un tuyau par exemple. Pas de souci ! Vous avez la possibilité de le faire revenir pour une résolution du problème à l’amiable.
Comment cela se passe concrètement ?
Le recours amiable est en effet le premier en matière de réparation des malfaçons suite aux travaux d’un plombier. Ce recours vous permet de faire revenir votre professionnel en dehors de toute procédure judiciaire réparer le dommage collatéral que ses travaux auraient causé. Bien évidemment, les dégâts en cause ici doit être intimement lié à ce pour quoi il est intervenu. S’il a travaillé sur la chasse des toilettes, vous ne pouvez le faire revenir pour une malfaçon que vous constatez par la suite sur un robinet de cuisine.
Lorsque le dégât concerne sa prestation, il est recommandé dans les deux semaines qui suivent la livraison des travaux de faire parvenir au professionnel ou à l’entreprise qui a procédé au débouchage, une lettre recommandée. Dans cette dernière, vous détaillez le problème causé par son passage, vous demandez une intervention et vous fixez un délai pour cette intervention (huit jours en général). Par principe, il doit se manifester.
Qui paie cette nouvelle intervention ?
La réparation des dégâts consécutifs à une intervention de débouchage est entièrement à la charge du plombier qui a réalisé l’intervention. Vous ne devez plus débourser aucun sou. En effet, il existe des mécanismes qui garantissent la bonne réalisation des travaux dans les domiciles.
Il s’agit notamment de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et l’assurance responsabilité civile.
La garantie de parfait achèvement est celle qui oblige le plombier à réparer tout désordre pouvant survenir pendant une durée d’un an après la livraison de son travail. La garantie biennale, elle couvre durant deux ans les éléments dissociables de l’ouvrage et dont le fonctionnement est défectueux.
L’assurance responsabilité civile elle, protège le professionnel des préjudices causés pendant ou après les travaux. Dans tous les cas, un professionnel doit souscrire à une police d’assurance question de ne pas devoir réparer les dégâts de ses travaux à ses frais, mais par l’assureur.
Le recours à un médiateur
En cas de dégâts causés suite à une intervention de débouchage, vous sollicitez d’abord à l’amiable le plombier. Si celui-ci ne répond pas à votre lettre recommandée, ou alors vous fait parvenir une réponse insatisfaisante, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.
Conformément à l’article L.616 du Code de la consommation, le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève à partir du moment où le problème n’a pas pu être réglé dans le cadre du recours amiable introduit dans ses services. En clair, s’il refuse de prendre en compte votre réclamation, il vous réfère à ce médiateur vers qui vous devez vous tourner.
Le recours judiciaire
Lorsque suite à une intervention de débouchage, des dégâts ont été occasionnés et aucun des recours sus évoqué (recours amiable, recours à un médiateur) n’a prospéré, vous pouvez agir devant les tribunaux. Le recours judiciaire est l’ultime recours lorsque vous êtes victime d’un dommage suite aux travaux d’un professionnel.
Où trouver la bonne information pour une telle démarche ?
Lorsque vous décidez d’envisager la voie judiciaire pour faire réparer les dégâts occasionnés suite au débouchage de vos canalisations, commencez par chercher les informations sur les procédures qui vous sont ouvertes. Des structures dédiées à ces questions sont disponibles. Il s’agit entre autres des Maisons de justice et de droit, des Point d’accès au droit ou encore le site internet du Ministère de la Justice. Ces derniers vous indiquent clairement quelle est la procédure appropriée pour votre cas précis. Vous êtes orientés soit vers le civil soit vers le pénal.
Quelle procédure concrètement engager dans ce cas ?
Lorsque le professionnel refuse de réparer les dégâts causés par son intervention de débouchage, vous devez en principe engager contre ce dernier une procédure civile. La saisine des juridictions civiles dépend de plusieurs critères.
Relativement à la juridiction territorialement compétente, vous avez la possibilité de saisir la juridiction de votre domicile (lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat) conformément à l’article R.631-3du code de la consommation. Vous pouvez également saisir la juridiction civile du lieu du siège social de l’établissement du professionnel ou encore celle du lieu d’exécution de sa prestation.
Concernant la juridiction civile à saisir en elle-même, vous avez le choix entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Vous saisirez le tribunal d’instance, avec ou sans l’assistance d’un avocat, si le montant évalué du dommage est inférieur ou égal à 10 000 euros. Si par contre le montant évalué du dommage est supérieur à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
En conclusion
En cas de dégâts causés par une intervention de débouchage de vos canalisations, vous disposez de plusieurs recours. D’abord des recours non-juridictionnels, qui, lorsqu’ils ne prospèrent pas ouvrent la voie à la saisine des juridictions. Dans cet article, un des grands experts Belge de débouchage à Namur, SD Débouchage nous explique quels sont les recours en cas de dégâts causés suite à une intervention de débouchage.
