Quelles sont donc toutes les taxes à payer ?
Les taxes relatives à la demande de permis de construire
Avant, il y avait 6 différentes taxes à payer, liées au dépôt du dossier permis de construire. Depuis janvier 2012, seules 2 taxes subsistent :
- La taxe d’aménagement (TA) ou taxe d’urbanisme
- Le versement sous densité ou VSD
La TVA
Bien entendu, toute nouvelle construction est soumise à la TVA à hauteur de 20 %. Son montant est déduit du prix de vente de la maison neuve.
Les frais annexes à la construction
Vous devrez également vous acquitter des différentes taxes forfaitaires pour les installations annexes à votre nouvelle construction, à savoir, la piscine, les éoliennes, les parkings extérieurs, l’emplacement de la caravane ou du mobile home, etc.
Pour connaître la valeur approximative de ces taxes, vous pouvez approcher la Direction départementale en charge des territoires (DDT) ou vous rendre sur le site du Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement où un outil de calcul des taxes est disponible. Votre constructeur ou votre architecte peut également vous renseigner sur les frais et taxes à payer en relation avec votre projet de construction.
La taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement, devenue la principale taxe d’urbanisme, est à payer à l’obtention du permis de construire. Elle englobe en quelque sorte tous les impôts à prélever lors de la délivrance de l’autorisation de construire. Constituée de trois parts, chacune pour le département, la région et la commune, elle est établie par la Direction Départementale des Territoires ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement en Ile-de-France.
La taxe d’aménagement est destinée à financer :
- La politique urbaine, à savoir la restructuration des espaces urbains et la revitalisation des centres urbains et ruraux
- La protection des espaces, c’est-à-dire le patrimoine, les sites, les milieux et les paysages naturels
Quels sont les biens concernés par la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement concerne toutes les constructions neuves ainsi que les travaux d’agrandissement et d’extension maison. En clair, elle est déductible de tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable des travaux.
Une exonération de la taxe d’aménagement est-elle possible ?
Oui. La taxe d’aménagement ne s’applique pas aux constructions de moins de 5 m2, aux logements sociaux, aux HLM et aux locaux agricoles. Les logements rénovés au cours des 10 années précédentes sont exonérés de cette taxe d’urbanisme.
Dans certaines régions, certaines constructions neuves bénéficiant d’un prêt à taux zéro sont exonérées de la taxe d’aménagement, notamment pour les 100 premiers m2 de la résidence principale. Pour savoir si vous en faites partie, renseignez-vous à ce sujet auprès de votre commune.
Éléments à considérer dans le calcul de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement prend en compte 3 facteurs.
La surface taxable de la construction, exprimée en m2
Elle correspond à la somme des espaces couverts et clos de la construction dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Ces surfaces sont mesurées à partir du nu intérieur des façades sans prendre en compte l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur.
Surfaces taxables
Les combles, les celliers et les caves dont la hauteur dépasse 1,80 m sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement.
Surfaces non taxables
Les installations annexes comme les escaliers ou les ascenseurs. Les piscines et terrasses non couvertes ne sont pas considérées comme surface taxable, mais sont assujetties à un tarif forfaitaire (voir frais annexes plus bas).
La valeur forfaitaire au m2
Depuis 2017, la valeur forfaitaire au m2 a été fixée à 799 € en région Ile-de-France et 705 € ailleurs. Cette hausse de la taxe d’aménagement s’explique par le fait que les autres taxes pour les participations d’urbanisme ont été supprimées. Elle s’est faite progressivement depuis 2012 :
| Année | Valeur forfaitaire hors Ile-de-France | Valeur forfaitaire en Ile-de-France |
| 2011 | 660 € | 748 € |
| 2016 | 701 € | 795 € |
| 2017 | 705 € | 799 € |
Le taux fixé par les collectivités territoriales
On entend par collectivité territoriale le bloc communal, le bloc départemental et le bloc régional qui fixent chacun le taux pour le calcul des taxes. Vous retrouverez dans ce tableau le taux fixé par ses blocs.
| Collectivités territoriales | Taux d’aménagement fixé |
| Bloc départemental | 2,5 % max |
| Bloc régional | Plafond 1 % et seulement valable en Ile-de-France |
| Bloc communal | 1 à 5 % |
Calcul et paiement de la taxe d’aménagement
La formule pour calculer la taxe d’aménagement est la suivante :
TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité locale
En ce qui concerne le paiement de la taxe, lorsque sa valeur est inférieure à 1 500 €, elle devra être payée en une seule fois. Dans le cas contraire, la première partie est à verser au 12e mois après la délivrance du permis de construire. Le reste sera acquitté au 24e mois après la délivrance.
Un abattement de 50 % est envisageable pour les 100 premiers m2 de la résidence principale.
Frais annexes à prévoir
Pour les installations annexes et extérieures à la construction, un tarif forfaitaire est à prévoir étant donné qu’elles n’ont pas été prises en compte lors du calcul de la surface taxable. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la valeur de ces frais.
| Aménagement et installations annexes à la construction | Tarif forfaitaire |
| Place pour tente, caravane et mobile home | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisir | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 200 € par m2 |
| Éolienne de hauteur supérieure à 12 m | 3 000 € par unité |
| Panneau photovoltaïque fixée au sol | 10 € par m2 |
| Parking extérieur | 2 000 à 5 000 € selon la collectivité territoriale |
Le versement de sous densité ou VSD
Le versement de sous densité est une taxe que les constructeurs doivent payer lorsque la construction n’utilise pas tout le potentiel du terrain. Facultative et peu élevée, elle est seulement applicable dans les communes qui l’ont instituée. Le montant à acquitter ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Sachez également que cette taxe est définie par délibération. Pour faciliter son application, un seuil minimal de densité ou SDM est fixé dans chaque zone à urbaniser du territoire de la commune. Elle est valable pendant 3 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la délibération.
Une exonération de la taxe constructeur VSD est-elle possible ?
Ne sont pas concernées par cette taxe :
- Les logements sociaux de type PLA-I
- Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2
- Les logements sociaux bénéficiant d’un taux de TVA réduit
- Les habitations financées avec un PTZ
- Les commerces de détail dont la superficie est inférieure à 400 m2
Conclusion
Pour un futur propriétaire, les coûts de la construction d’une maison ne se limitent pas seulement au montant des travaux, il devra également s’acquitter de différentes taxes telles que la TVA (20 % du prix de vente), la taxe aménagement et le VSD. Pour plus de détails, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie afin de connaître les taux applicables à votre projet de construction. Vous pouvez aussi obtenir plus de détails sur les taxes à payer auprès du constructeur ou de l’architecte que vous engagez pour les travaux de construction.
