Payer un artisan en liquide : que dit la loi ?
Plafond de paiement en liquide
En France, le paiement en espèces est autorisé, dans la limite d’un certain plafond. La
loi encadre en effet strictement les transactions en liquide pour éviter les abus, notamment
dans le secteur de l’artisanat.
Ainsi, un particulier peut tout à fait payer un artisan en liquide, mais uniquement pour un
montant ne dépassant pas 1 000 €.
Exception : si votre domicile fiscal n’est pas en France, la limite autorisée pour un paiement
en espèces est de 15 000 €.
En revanche, vous n’êtes pas soumis à ces plafonds si vous n’avez pas d’autre moyen de
paiement, ou si vous n’êtes pas titulaire d’un compte bancaire.
Un artisan peut-il refuser d’être payé en espèces ?
En principe, l’artisan a l’obligation d’accepter votre paiement en espèces (dans la limite
du plafond autorisé), tant que votre paiement remplit les conditions suivantes :
● Vous payez en euros.
● Vos pièces et billets ne sont pas endommagés.
● Le nombre de pièces données est inférieur à 50.
● L’authenticité de vos espèces ne fait aucun doute.
● Vous avez l’appoint.
Si malgré la conformité de votre paiement en liquide, l’artisan refuse d’être payé de cette
manière, il risque une amende de 150 €.
Les obligations en cas de paiement en liquide
Lorsqu’un paiement en liquide est réalisé, l’artisan, comme le client, doivent respecter
certaines obligations pour que la transaction soit en règle :
● Établissement d’une facture : l’artisan est tenu de vous délivrer une facture, même
si vous avez payé en espèces. Cette facture doit inclure le montant total des travaux
ou du service, la TVA, ainsi que le mode de paiement. Cela permet de garantir la
traçabilité de la transaction.
● Déclaration des montants reçus : l’artisan doit également déclarer la somme
touchée en espèces dans sa comptabilité, car elle est soumise à l’impôt et aux
cotisations sociales. L’utilisation d’un compte pro Blank pour les artisans facilite cette
gestion comptable, en assurant une meilleure traçabilité des paiements et des
déclarations.
Payer un artisan en liquide : y a-t-il des risques ?
Le risque principal du paiement en espèces est qu’il peut encourager le travail dissimulé.
Si l’artisan ne déclare pas la somme perçue, cela correspond à du travail non déclaré. Cette
infraction est sévèrement punie par la loi : amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et trois
ans de prison pour l’artisan, et risque de pénalités pour le client s’il est considéré complice.
Payer un artisan en liquide sans facture expose le client à des risques supplémentaires :
● Sans facture, en cas de malfaçon ou de litige, il sera quasiment impossible de
prouver que la prestation a été réalisée, ce qui complique toute réclamation ou
demande de réparation.
● En cas de dépassement du seuil autorisé pour le paiement en liquide, vous courez
un risque de sanction financière : l’artisan et le client risquent tous deux une
amende équivalente à 5 % des sommes versées en dehors du cadre légal.
Quelles alternatives au paiement en liquide ?
Si le montant de votre prestation dépasse les plafonds autorisés, ou si vous souhaitez éviter
les risques liés au paiement en liquide, vous pouvez opter pour un autre moyen de
paiement : chèque, virement bancaire ou paiement par carte.
Ces modes de paiement permettent une traçabilité parfaite des transactions et offrent des
garanties en cas de litige. Ils constituent aussi une protection contre les accusations de
travail dissimulé.
