Vous saurez tout sur l’assurance travaux

Les différentes garanties travaux

Les garanties travaux facultatives

Financer les dégâts subis par le gros œuvre avec l’assurance dommages ouvrage

Différence entre assurance dommages ouvrage et assurance de responsabilité décennale

Tout d’abord, il convient de différencier ces deux termes qui prêtent parfois confusion.

• L’assurance dommages ouvrage (DO) est celle à laquelle le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) souscrit. L’assurance DO couvre tout dommage lié à la solidité du bâtiment sur la période de garantie.
• L’assurance de responsabilité décennale est par contre souscrite par l’entrepreneur. Elle permet de doter les travaux d’une garantie décennale.

L’assurance dommages ouvrage et la responsabilité décennale sont toutes les deux obligatoires. La garantie dure 10 ans à compter la réception des travaux, mais ne prend effet que l’année suivante. La Police Unique par Chantier (PUC) est le contrat qui unifie ces deux assurances.

Définition de l’assurance dommages ouvrage : les grandes lignes

L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage ou le propriétaire. Par ailleurs, l’assurance DO :

• couvre tout dommage physique en relation avec la solidité de l’ouvrage, dommages par le sol compris
• prend effet un an après la réception des travaux et pendant la période de garantie décennale
• finance les réparations dans les brefs délais (2 à 3 mois après réception du sinistre), que le responsable du sinistre soit identifié ou non
• s’applique à tous les propriétaires qui se succèdent pendant la période de garantie

Cas d’un projet de réhabilitation

L’obligation d’assurance dommages ouvrage n’est applicable que sur les constructions nouvelles, à l’exception des travaux de réhabilitation qui mettent en question la solidité du bâtiment existant. C’est également le cas si la réhabilitation du bâtiment rend la construction impropre à destination.

Quels problèmes liés au bâtiment ne sont pas garantis par l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance travaux ne couvre aucun de ces cas :

• Les sinistres causés par l’assuré ou une personne extérieure : incendie, attentat, maladresse, accident domestique, etc. (i)
• Les dommages causés par une catastrophe naturelle (i)
• Une usure normale ou un défaut d’entretien (non liée à une solidité compromettante ou une malfaçon)
• L’abandon d’un chantier
• Les désordres durant le chantier
• Les malfaçons constatées à la réception des travaux (ii)
• La détérioration des portes, fenêtres et toutes parties amovibles du bâtiment (iii)

(i) Les dommages causés par un incendie, un attentat ou une catastrophe naturelle en cours de chantier sont couverts par l’assurance tous risques chantier.

Les dégâts causés par la fuite d’une machine à laver ou une baignoire qui déborde relèvent de l’assurance multirisque habitation. En savoir plus à ce sujet sur le comparateur d’assurance Hyperassur.com.

(ii) Les malfaçons constatées pendant un an après réception des travaux sont couvertes par la garantie de parfait achèvement.

(iii) Les dommages liés aux équipements dissociables pendant les deux premières années après réception des travaux sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement et l’assurance de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.

Afin d’y voir plus clair, nous conseillons de comparer les devis d’assurance sur des plateformes en ligne de confiance.

Démarches à suivre pour souscrire à l’assurance dommages ouvrage

Les problèmes fréquemment rencontrés

Nombre d’assureurs limité

Bien qu’obligatoire, trouver un assureur dommages ouvrage est difficile. En effet, en cas de sinistre, l’assureur sera obligé de financer louvra réparation des dommages bien avant que le responsable ne soit identifié. L’assureur n’a que 2 à 3 mois pour couvrir les dépenses, alors que la recherche des responsabilités peut durer plusieurs années.

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Gratuit et sans engagement

Votre constructeur de maisons individuelles (CMI) peut trouver un assureur à votre place. Les professionnels de la construction ont d’autant plus des tarifs privilégiés auprès de leurs compagnies d’assurance. Sinon, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé en construction.

La souscription à l’assurance dommages ouvrage est utile pour accéder à un prêt bancaire

Procédure de souscription à l’assurance dommages ouvrage

La procédure de souscription à une assurance travaux peut être longue. Par précaution, commencez les recherches trois mois avant.

Le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit :

• Remplir un questionnaire de proposition d’assurance. Le formulaire comprend toutes les questions relatives au risque dommages ouvrage. L’accord ou le refus de l’assurance travaux en dépend. La demande est refusée si l’entreprise de construction engagée a eu des cas répétitifs de malfaçons.
• Présenter les attestations d’assurance de chaque entreprise engagée
• Établir un procès-verbal qui déclare la réception des travaux à la fin du chantier. Le procès-verbal doit soulever tous les défauts de construction s’il y en a, et attester le parfait achèvement du chantier. Vous avez jusqu’à 8 jours pour signaler les malfaçons que vous n’avez pas remarquées le jour même de la réception des travaux, notamment si aucun professionnel ne vous a assisté ce jour.
• Fournir le dossier technique du projet. Ce dossier doit comprendre le plan de construction et les descriptifs travaux. Vous avez jusqu’à un mois après la fin du chantier pour le livrer.
• Fournir un constat de l’exécution des travaux réalisés pour la garantie du parfait achèvement. Vous avez jusqu’à un mois après la fin des travaux pour le faire. Les observations du contrôleur technique qui n’ont pas encore été soulevées sont à livrer avec ce constat.

Comment savoir qu’une demande d’assurance construction a été refusée ?

1. La compagnie d’assurance vous notifie son refus.
2. La compagnie d’assurance n’émet aucune nouvelle pendant 45 jours.

Si votre souscription a été refusée par deux compagnies ou plus, adressez votre dossier au Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9).

Devis assurance dommages ouvrage : calcul de la prime

La prime dommages ouvrage est calculée à partir du coût de la construction, la qualification des professionnels engagés, et les garanties facultatives que le maître d’ouvrage a signées.

La prime dommages ouvrage se paie en une fois. Elle comprend :

1. 6 à 7 % du coût total des travaux estimés, avec une prime incompressible de 6000 euros.
2. L’ajustement de la cotisation une fois les travaux achevés. Le coût total des travaux sera déclaré à la réception des travaux. L’ajustement de la cotisation sera payé au plus tard deux mois après la déclaration.

S’il y a défaut de déclaration, l’assureur peut réduire l’indemnisation en cas de sinistre.

Quelles sont les risques si l’on ne souscrit pas à l’assurance dommages ouvrage ?

Cas d’un maître d’ouvrage professionnel

Un maître d’ouvrage professionnel qui ne souscrit pas à une assurance dommages ouvrage peut être poursuit en justice. La sanction pénale pour défaut d’assurance peut être :

• Une amende de 75 000 euros
• 10 jours à 6 mois d’emprisonnement

Cas d’un particulier qui se fait construire une maison individuelle

Un particulier qui ne souscrit pas à une assurance dommages ouvrage n’est pas sanctionné par la loi. Toutefois :

• la banque peut refuser son prêt immobilier s’il passe par un constructeur de maison individuelle (CMI)
• le notaire peut refuser la revente de sa maison
• le notaire peut appliquer une décote à la revente de sa maison
• toute transaction sera difficile à entreprendre si éventuellement des malfaçons ont été observées sur la maison
• il ne sera indemnisé sur les réparations que si le responsable a été identifié

Démarches à suivre quand un problème de malfaçon ou dommage ouvrage surgit

Défauts identifiés au cours du chantier

Si des défauts graves surgissent en cours de construction, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur dommages ouvrage. La déclaration du sinistre doit comporter :

• Le numéro de contrat d’assurance
• Les coordonnées du propriétaire avec l’adresse de la construction en question
• Une description des dommages observés : date d’apparition et localisation

Le constructeur doit par ailleurs réparer les défauts de travaux qui sont garantis par son service après-vente. Discutez-en avec lui pour qu’il les répare dans l’immédiat.

Malfaçons observées à la réception des travaux

Les défauts de construction et malfaçons sont à signaler dans le procès-verbal demandé lors de la réception des travaux.

Défauts observés après la réception des travaux

Un défaut qui touche un équipement dissociable du gros œuvre pendant les deux années qui suivent la réception des travaux peut être déclaré à l’assureur qui prévoit une garantie biennale.

Si pendant la garantie décennale, vous apercevez des dommages de gros œuvre qui compromettent la solidité de votre maison :

• Faites constater la malfaçon ou les dommages par un huissier
• L’assureur doit à son tour décider si le sinistre est couvert par la garantie ou non. Il nomme donc un expert pour écrire un rapport sur le sinistre. Le montant de l’indemnisation est mentionné dans ce rapport, notamment celui des réparations urgentes à faire. Cette démarche doit être faite sur 2 mois, soit 60 jours.
• L’assureur peut rejeter deux fois le montant proposé par l’expert et proposer une indemnisation 1 mois après, soit 3 mois après la déclaration du sinistre.
• L’assureur doit régler l’indemnisation des réparations sur un délai de 15 jours. Il peut se tourner vers le responsable du dommage une fois que le règlement intégral soit effectué.

Exemples de sinistres financés par l’assureur dommages ouvrage

L’assureur dommages ouvrage n’intervient que lorsque la solidité du gros œuvre est compromise, rendant la maison inhabitable ou exposée à un risque d’effondrement. Cela inclut donc :

• des fissures importantes observées sur le mur,
• une fissure dans la façade qui laisse l’eau s’infiltrer,
• un trou dans la toiture qui laisse passer l’eau de pluie,
• une rupture de canalisation dans la maçonnerie,
• un plancher qui s’affaisse,
• un toit qui s’effondre, etc.

En principe, l’assureur dommages ouvrage ne finance pas la réparation des fissures de ravalement qui ne laissent pas l’eau s’infiltrer, ainsi que les défauts de finition. Cependant, les désordres et dégâts couverts varient en fonction des assurances facultatives auxquelles l’assuré a adhéré.

Nombreux se plaignent de l’assurance dommages ouvrage par méconnaissance. Si vous faites construire une maison individuelle, vous pouvez léguer la démarche assurance dommages ouvrage à votre constructeur et bénéficier de son expérience dans ce domaine.